Pour : Une construction inférieure à 20 m², Une véranda inférieure à 20 m², Une extension inférieure à 20 m², Une garage inférieure à 20 m², La création ou la modification d'un abri de jardin de moins de 20 m² La création ou la modification d'une ouverture (portes, fenêtres), Changements de menuiseries, Un ravalement de façades Aménagement des combles inférieur à 20 m², Une piscine non couverte d'une surface comprise entre 10 et 100m² Une terrasse La création ou la modification d'une clôture, Division de terrain en vue d'une construction (anciennement dénommés Lotissement sans travaux de viabilisation) Le formulaire adapté sera celui d'une Déclaration Préalable, auquel devront êtres joints les différentes pièces précisées sur le bordereau des pièces à joindre.