Pour :

• Une construction inférieure à 20 m²,
• Une véranda inférieure à 20 m²,
• Une extension inférieure à 20 m²,
• Une garage inférieure à 20 m²,
• La création ou la modification d'un abri de jardin de moins de 20 m²
• La création ou la modification d'une ouverture (portes, fenêtres),
• Changements de menuiseries,
• Un ravalement de façades
• Aménagement des combles inférieur à 20 m²,
• Une piscine non couverte d'une surface comprise entre 10 et 100m²
• Une terrasse
• La création ou la modification d'une clôture,
• Division de terrain en vue d'une construction (anciennement dénommés Lotissement sans travaux de viabilisation)

Le formulaire adapté sera celui d'une Déclaration Préalable, auquel devront êtres joints les différentes pièces précisées sur le bordereau des pièces à joindre.

Un certificat d'urbanisme est nécessaire pour :

• Connaître les règles d'urbanisme qui s'appliquent au terrain,
• Savoir si un projet est réalisable sur le terrain.

Bon à savoir :

Avant d'acquérir un terrain, il est conseillé de demander un certificat d'urbanisme. Il vous délivre une information claire et objective sur la constructibilité et les droits et obligations attachés à un terrain.

Il existe deux types de certificat d'urbanisme :

• Le certificat d'information demandé en l'absence de projet précis pour connaître les règles d'urbanisme applicables. Il n'indique pas si le terrain est constructible ou non ;
• Le certificat opérationel, demandé pour savoir si une opération peut être réalisée sur le terrain.

Demande de formulaires :

Formulaire de demande de certificat d'urbanisme

Note descriptive succincte du projet