Il s'impose dès que l'on veut construire un bâti de plus de 20 m². Ainsi, un étage supérieur, un garage destiné à abriter deux véhicules ou un changement de destination d'un local nécessitent une déclaration de permis de construire.

Idée reçue :

On croit habituellement que seules les constructions "en dur", c'est-à-dire en béton ou en brique, ou les constructions d'habitation doivent faire l'objet d'un permis de construire. C'est faux!

Le permis concerne toutes les constructions de plus de 20 m², abri de jardin compris.

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